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Trouver le tribunal pour une habilitation familiale
La demande est déposée auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Recherchez parmi plus de 35 000 communes, puis confirmez le résultat avant dépôt.
Référentiel du ministère de la Justice, version contrôlée du 2025-10-06. Le résultat reste à confirmer auprès du greffe avant l'envoi du dossier.