Garde-fous

Ce que nous ne faisons pas

Habilitation Familiale Facile est un logiciel d'information et d'auto-remplissage. Il ne remplace pas un avocat, un notaire, le médecin agréé, le greffe ou le juge.

Formulations autorisées

Nous vous aidons à préparer un brouillon de dossier.
Les documents sont générés à partir des informations que vous saisissez.
Vous devez relire, signer et déposer vous-même votre dossier.
Les informations sont générales, sourcées et vérifiables.
Le juge reste seul compétent pour accepter, refuser ou modifier la mesure demandée.

Formulations à éviter

Nous rédigeons votre requête juridique.
Nous vous disons quelle mesure choisir.
Notre dossier maximise vos chances.
Nous garantissons l'obtention de l'habilitation.
Nous remplaçons un avocat.
Verdict personnalisé ou stratégie juridique sur mesure.

Situations à sortir du parcours automatisé

Dans ces cas, le logiciel doit recommander une aide humaine : avocat, notaire, point-justice ou greffe.

Un membre proche de la famille s'oppose à la mesure.
La personne à protéger conteste explicitement la demande.
Il existe un conflit d'intérêts entre le demandeur et la personne à protéger.
Une donation, assurance-vie, renonciation, succession ou vente immobilière complexe est envisagée.
Il existe une urgence forte : maltraitance, détournement de fonds, expulsion ou hospitalisation conflictuelle.
Le majeur à protéger possède un patrimoine important ou des sociétés.
La famille est recomposée avec conflits potentiels.
La personne réside à l'étranger.
Il existe déjà une tutelle, curatelle ou sauvegarde en cours.