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Réponse courte · vérifiée le 2026-07-20
Pour une demande d'habilitation familiale, le dossier comprend en général un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur. Ce médecin ne remplace pas le juge : il décrit l'altération des facultés et ses conséquences. Le certificat est remis sous pli cacheté et son coût est généralement de 192 € TTC. La liste des médecins se demande au greffe ou se trouve parfois sur un site officiel local.
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-20.
Il est généralement demandé dans le dossier de protection juridique d'un majeur. Vérifiez la liste des pièces auprès du tribunal compétent.
La liste est tenue localement. Elle peut être publiée par une cour d'appel ou un tribunal, ou être demandée au greffe du tribunal compétent.
Le service ne produit pas le certificat médical. Il vous aide à identifier où demander la liste officielle et comment intégrer le certificat au dossier.
